Les modalités d’imposition si vous revendez un jour votre entreprise.
Quand on lance une entreprise, c’est souvent pour se mettre à son compte et créer son propre emploi. C’est aussi parfois dans la perspective d’une revente ultérieure. Revente qui entraînera une imposition plus ou moins lourde.

Vous avez créé une société soumise à l’IS
Si vous avez créé une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, les titres que vous possédez font partie de votre patrimoine privé. Si vous les revendez, vous serez soumis au régime classique des plus-values mobilières et paierez un impôt sur la plus-value au taux global de 30,1%.
Le montant de la plus-value ou moins value est diminué d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième, ce qui aboutit à une exonération totale au terme de huit ans (hors prélèvements sociaux de 12,1%).
Mais attention : ce délai de détention ne commence qu'au 1er janvier 2006. Les abattements ne seront donc applicables qu'aux cessions réalisées après le 1er janvier 2012, l'exonération portant sur les cessions postérieures au 1er janvier 2014.
La société peut aussi céder le fonds de commerce et bénéficier éventuellement d’une exonération (cf. ci-après).
Les cessions à un membre de la famille
Des dispositions spécifiques s'appliquent quand la cession porte sur les titres d'une société dont plus de 25% du capital est détenu par le contribuable.
Pour apprécier ce seuil de 25%, l'administration tient compte de l'ensemble des droits aux bénéfices sociaux détenus par le vendeur, son conjoint, et leurs ascendants et descendants.
La plus-value est exonérée quand l'acheteur est un membre du groupe familial du vendeur (son conjoint et leurs ascendants ou descendants). Condition exigée : l'acheteur doit conserver la totalité des titres pendant au moins cinq ans (de date à date).

Vous avez créé une entreprise individuelle ou une société soumise à l’IR
Dans ce cas, cette entreprise ou les titres de cette société font partie de votre patrimoine professionnelle dans la mesure où vous exercez votre activité au sein de cette structure.
Si vous vendez l’entreprise ou ces titres, vous serez soumis au régime des plus-values professionnelles à long terme (si vous vendez plus de deux ans après la création ou la souscription au capital). Vous serez imposé sur la plus-value au taux global de 28,1%.
Mais vous pouvez aussi bénéficier de l’exonération en faveur des TPE ou de l’exonération ou de l’exonération en fonction du prix (cf. ci-après)

L’exonération des TPE
Les plus-values professionnelles des petites entreprises soumises à l’IR peuvent être exonérées sous deux conditions :
• l’activité doit être exercée depuis plus de cinq ans au moment de l’opération (dans le cas d’une entreprise individuelle) ou le contribuable doit détenir les titres depuis plus de cinq ans (parts de sociétés soumises à l’IR)
• le chiffre d’affaires HT ne doit pas dépasser 250 000 euros pour les opérations de ventes et de fourniture de logement, 90 000 euros pour les prestations de service et les bénéfices non commerciaux.
Pour apprécier ce seuil de CA, l’administration prend en compte la moyenne des chiffres d’affaires réalisés sur les deux exercices clos au cours des deux années civiles précédant la cession. Exemple : si la cession a lieu en avril de l’année N et que l’exercice est clôturé au 30 juin, il faut calculer la moyenne des exercices clos en juin N-1 et N-2.
Quand un exercice porte sur moins de douze mois d’activité, le CA est revalorisé prorata temporis.
Au-dessus de ces plafonds de CA et jusqu’à 350 000 euros ou 126 000 euros selon la catégorie de recettes, le contribuable peut bénéficier d’un allégement dégressif. Le pourcentage de la plus-value soumise à imposition est égal à :
- la fraction excédant 250 000 euros divisée par 100 000 pour les activités d’achat-revente et fourniture de logement
- la fraction excédant 90 000 euros divisée par 36 000 pour les prestations de services et les BNC.

Exonération en fonction du prix
Un dispositif d’exonération de plus-values sur les cessions peut également s’appliquer en fonction du prix de la cession. Il concerne :
- les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, quel que soit leur régime fiscal (réel, micro, etc.) et leur statut (entreprise individuelle, SNC, etc.).
- les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à condition que leur capital soit détenu à 75% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés détenues elles-mêmes à 75% au moins par des personnes physiques, que leur CA soit inférieur à 50 M., qu’elles emploient moins de 250 salariés.
La condition de détention doit être respectée au moins depuis la date d’ouverture de l’exercice concerné jusqu’à la cession.
La mesure s’applique aux cessions de branches complètes d’activité (ensemble du passif et de l’actif d’une exploitation autonome ou d’une entreprise individuelle), aux cessions de fonds de commerce (même si la cession ne prévoit pas le transfert des dettes et créances), aux cessions de parts de sociétés de personnes (à condition que l’intéressé y exerce son activité professionnelle et qu’il cède la totalité de ses parts).
La plus-value de cession est totalement exonérée sous plusieurs conditions.
Les conditions exigées
1. La valeur des biens cédés servant de base aux droits d’enregistrement ne doit pas dépasser 300 000 euros,
2. Le cédant ne doit pas détenir le contrôle de l’entreprise “acheteuse”, ni en assurer la direction effective.
On considère qu’il y a contrôle quand le cédant ou les associés qui détiennent plus de 50% des droits sociaux de l’entreprise cédante contrôlent également plus de la moitié du capital de l’entreprise acheteuse.
Cette condition de contrôle est exigée pendant les trois ans qui suivent la cession.
Quand le prix de cession est compris entre 300 000 euros et 500 000 euros, la plus-value est partiellement exonérée. Le coefficient d’exonération est égal à la différence entre 500 000 et le prix de cession, divisée par 200 000.