Quelles sont les nouvelles obligations à la charge du demandeur d'emploi en application de la loi du 1er août 2008 ?
En plus de l'obligation préexistante d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi, l'article L. 5411-6 du code du travail énonce deux nouvelles obligations pour le demandeur d'emploi :
- l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1. Par conséquent, constitue un nouveau motif de radiation inscrit à l'article L. 5412-1 du code du travail le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE,
- l'obligation d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3. Par conséquent, constitue un motif de radiation inscrit à l'article L. 5412-1 du code du travail le refus, à deux reprises, d'une offre raisonnable d'emploi, sans motif légitime. Ce motif de radiation remplace la radiation pour refus d'emploi.
Cf aussi :
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