Format imprimable Fiches pratiques Travail

Droit aux congés et congés maladie

Dernière mise à jour le 10 février 2008 à 16:56 par ericRg
Publié par ericRg

La Cour de cassation l’a une nouvelle fois confirmé : la période de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Le salarié concerné continue donc d’accumuler des droits aux congés, mais seulement pendant un an, sauf disposition plus favorable de la convention collective. (arrêt du 17 octobre 2007, N°06.40.311)

Précédent Rupture du contrat de travail pendant la periode d’essai

Suivant Le contrat nouvelle embauche (CNE) supprimé

Meilleures réponses pour « Droit aux congés et congés maladie » dans :

Congé maladie et contrat de travail : vos droits Voir Quelles sont les répercussions d'un congé maladie sur un contrat de travail ? La suspension du contrat En principe, l'absence du salarié pour cause de maladie entraîne la suspension du contrat de travail. Sous réserve que l'absence soit...

Refus d'un congé maladie pour cure thermale Voir

Recherche d'emploi pendant congé maladie Voir

Congé maladie : report des congés VoirLa cour de cassation, par deux arrêts du 24 février 2009 (n° 07-43479 et n° 07-44488), a modifié la règle relative au droit à congés payés à la suite d'une maladie, confirmant en cela la jurisprudence de la CJCE du 20 janvier 2009. Avant cette...

Maladie : maintien du salaire et ancienneté Voir

Licenciement d'un salarié en congé maladie Voir

Congés longue maladie Voir

Un salarié en maladie peut-il être licencié Voir

Indemnité/congé maladie et délai de carence Voir

Les congés longue durée des salariés VoirSous certaines conditions, les salariés peuvent suspendre leur contrat de travail et prendre un congé longue durée. Contrairement aux congés payés classiques, ces absences ne sont pas rémunérées et entraînent une suspension du contrat de travail....

Congé individuel de formation : droits et démarches VoirIl doit permettre au salarié d'accéder à un niveau supérieur de qualification professionnelle, de changer d'activité, de s'ouvrir plus largement à la vie sociale ou culturelle, ou de préparer un examen de l'enseignement technologique. Le droit est...