La circulaire DGEFP du 5 novembre 2008 détaille les droits et devoirs du demandeur d'emploi définis par la loi du 1er août 2008, notamment vis à vis du Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE) et de l'Offre Raisonnable d'Emploi (ORE).
En quoi consiste l'élaboration du PPAE ?
En application de l'article R. 5411-14 du code du travail, le PPAE est élaboré lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les quinze jours suivant cette inscription. L'élaboration du PPAE peut donc être initiée le jour de l'inscription du demandeur d'emploi et avant même la désignation de son réfèrent unique.
Le PPAE est élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et son conseiller : cela signifie que leurs échanges doivent permettre de définir le parcours le plus adapté à la situation du demandeur d'emploi et reposer sur une évaluation personnalisée de ses perspectives de reclassement.
En quoi consiste l'actualisation du PPAE ?
Comme l'élaboration du PPAE, son actualisation doit être conjointe. Elle donne lieu à un acte de Pôle Emploi ou de l'organisme vers lequel le demandeur d'emploi a été orienté.
Le PPAE doit être actualisé au moins tous les trois mois. Il peut l'être à chaque entretien du demandeur d'emploi avec son réfèrent, notamment dans le cadre du suivi mensuel personnalisé.
L'actualisation du PPAE permet d'adapter le champ de la recherche d'emploi du demandeur d'emploi ou de modifier son projet professionnel, notamment en prenant en compte des éléments nouveaux. Les modifications apportées doivent notamment avoir pour but d'accroître les perspectives de retour à l'emploi du demandeur d'emploi. Elles peuvent aussi être la conséquence d'un changement dans la situation personnelle ou familiale de la personne.
Après trois, six puis douze mois d'inscription, les modifications apportées au PPAE lors de son actualisation doivent au moins répondre aux conditions salariales et géographiques définies à l'article L. 5411-6-3 du code du travail.
Comment le PPAE est-il notifié au demandeur d'emploi ?
Le PPAE, constitué du profil du demandeur d'emploi et des conclusions de son entretien, est notifié au demandeur d'emploi par la remise en main propre à celui-ci, contre signature, d'un acte de Pôle emploi ou de l'organisme vers lequel il a été orienté, faisant état de l'acceptation ou du refus du PPAE par le demandeur d'emploi. La notification du PPAE intervient à l'issue de l'entretien.
Lorsque le demandeur d'emploi refuse de signer l'acte de notification, le PPAE ainsi que l'acte faisant état du refus du projet lui sont adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cf aussi :
