Quelle est la conséquence du non respect des délais de 15 jours et de 3 mois impartis pour l'élaboration et l'actualisation du PPAE ?
Même si le délai de 15 jours n'est pas juridiquement contraignant, il importe de parvenir à établir le PPAE du demandeur d'emploi le plus rapidement possible, cet élément étant crucial pour son retour à l'emploi. Pôle emploi ou l'organisme participant au service public de l'emploi doivent tout mettre en œuvre pour que l'élaboration conjointe du PPAE et son actualisation interviennent dans les délais fixés à l'article R. 5411-14 du code du travail.
Il en est de même du délai d'actualisation de 3 mois, juridiquement non contraignant.
Comment s'apprécie le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE ?
Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE constitue un manquement, sanctionnable, à l'obligation du demandeur d'emploi de participer à la définition et à l'actualisation de son PPAE (articles L. 5411-6 et L. 5412-1). Ce refus, qui implique un acte intentionnel du demandeur d'emploi, se caractérise par le refus, sans motif légitime, du demandeur d'emploi à l'égard du contenu du PPAE retenu par Pôle Emploi ou l'organisme vers lequel il a été orienté.
L'acceptation du PPAE par le demandeur d'emploi, comme son refus, doit être matérialisé et notifié au demandeur d'emploi. Le refus du demandeur d'emploi de signer l'acte lui notifiant le PPAE caractérise le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE.
Lorsque le refus de définir le PPAE est constaté par l'organisme participant au service public de l'emploi vers lequel le demandeur d'emploi a été orienté, cet organisme en informe Pôle Emploi.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE ?
Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE constitue désormais un motif de radiation prévu à l'article L. 5412-1 du code du travail.
En application de l'article R. 5412-5 du code du travail, le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE entraîne pour le demandeur d'emploi l'interdiction de se réinscrire pendant une durée de deux mois.
En cas de manquements répétés, cette durée est accrue, sans pouvoir être supérieure à six mois. De surcroît, en application de l'article R. 5426-3 du code du travail, le préfet supprime dans ce cas le revenu de remplacement pendant une durée de deux mois. En cas de manquements répétés, le revenu de remplacement est supprimé pendant deux à six mois ou de façon définitive.
Pour le suivi des décisions prises par le préfet, en attente de l'adaptation de l'applicatif SUIVRE, il convient de comptabiliser les décisions de suppression temporaires ou définitives du revenu de remplacement prononcées en cas de refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE sous le motif «refus d'emploi».
Cf aussi :
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