Comment les évolutions des critères prévues par la loi sont-elles retranscrites dans le PPAE ?
Le PPAE doit être modifié à chaque échéance prévue par la loi, c'est-à-dire au minimum après trois mois, six mois puis douze mois d'inscription (sauf si le PPAE respectait déjà les critères minimaux fixés par la loi).
Le niveau de salaire et la zone géographique de recherche constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont ainsi modifiés pour correspondre au moins aux niveaux de salaire et à la distance prévus à l'article L. 5411-6-3 du code du travail. Le demandeur d'emploi et son conseiller peuvent également choisir conjointement de retenir un niveau de salaire recherché inférieur et une zone géographique plus large que ne l'exige l'article L. 5411-6-3 du code du travail. Toutefois, le demandeur d'emploi ne pourra être sanctionné que sur la base des critères fixés par la loi.
Ainsi, après 3 mois d'inscription, le PPAE du demandeur d'emploi sera obligatoirement aménagé pour modifier le niveau de salaire opposable au demandeur d'emploi : est raisonnable une offre d'emploi rémunéré à hauteur de 95% du salaire horaire antérieurement perçu.
Après 6 mois d'inscription, le niveau de salaire devra être à nouveau modifié, ainsi que la zone géographique de recherche d'emploi. Est raisonnable une offre d'emploi rémunéré à hauteur de 85% du salaire horaire antérieurement perçu et situé à trente kilomètres au plus ou à une heure en transport en commun du domicile de la personne.
Après 12 mois d'inscription, une dernière adaptation du salaire servant à déterminer l'offre raisonnable d'emploi doit être opérée. Est raisonnable une offre d'emploi rémunéré à hauteur du revenu de remplacement de la personne.
Au-delà, l'obligation d'actualiser trimestriellement le PPAE demeure. Le demandeur d'emploi demeure libre d'élargir davantage le champ de sa recherche d'emploi
Cf aussi :
Carte professionnelle critères d'obtention