Rupture du contrat de travail pendant la periode d’essai
Dernière mise à jour le 10 février 2008 à 17:06 par ericRg Publié par ericRg
D'une façon générale, la période d'essai étant destinée à évaluer les compétences professionnelles du salarié, toute rupture de cette période d'essai pour des raisons non liées à la personne même du salarié est considérée comme abusive par la justice. C’est ce qu’a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 20 novembre 2007 (N°06-41.212)
Préavis et rupture de la période d'essai VoirLa nouvelle loi de modernisation du marché du travail a fixé un délai minimal de prévenance quand la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur :
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Contrat de travail et rupture de la période d'essai VoirPériode d'essai. - Rupture. - Motif inhérent à la personne. - Défaut. - Portée.
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Dès lors,...
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Lorsque la rupture du contrat de travail est à l'initiative de l'employeur, celui-ci est en principe tenu de verser au salarié une indemnité de licenciement, à laquelle...
Rupture du contrat de travail : la démission du salarié VoirLes règles à respecter et les précautions à prendre en cas de démission.
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Rupture du contrat de travail : le préavis VoirEn principe, le préavis est toujours obligatoire. Sauf dans certains cas. Rappels...
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