TEG et contrat de prêt

Dernière mise à jour le 10 février 2008 à 17:11 par ericRg
Publié par ericRg
Le taux effectif global (TEG) est calculé en ajoutant au taux d’intérêt proprement dit tous les frais, accessoires et autres commissions payés par l’emprunteur lors de la conclusion du prêt. Il doit être explicitement mentionné dans le contrat. En l’absence de mention ou si le taux mentionné est faux, c’est le taux d’intérêt légal (moins élevé) qui s’applique automatiquement, la banque devant rétrocéder à l’emprunteur le trop-perçu. Mais elle n’a pas à rembourser les accessoires, frais et commissions divers. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 septembre 2007 (N°05-20.211)
Meilleures réponses pour « TEG et contrat de prêt » dans :
Prêt immobilier et assurance : information de l'emprunteur VoirLe banquier qui consent un prêt immobilier est soumis à une obligation d'information, y compris sur l'assurance souscrite par l'emprunteur. Le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe...
Achat de logement : avant-contrat et promesse de vente VoirLa signature de l'avant-contrat n'a rien d'une formalité anodine. Ce que vous devez savoir pour prendre toutes les précautions utiles. Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature d'un avant-contrat n'engage pas à grand-chose. Rien...