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Dimanche 6 juillet 2008 - 23:46:48

TEG et contrat de prêt Consommation

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TEG et contrat de prêt

Publié par ericRg, dernière mise à jour le dimanche 10 février 2008 à 17:11:28 par ericRg
Le taux effectif global (TEG) est calculé en ajoutant au taux d’intérêt proprement dit tous les frais, accessoires et autres commissions payés par l’emprunteur lors de la conclusion du prêt. Il doit être explicitement mentionné dans le contrat. En l’absence de mention ou si le taux mentionné est faux, c’est le taux d’intérêt légal (moins élevé) qui s’applique automatiquement, la banque devant rétrocéder à l’emprunteur le trop-perçu. Mais elle n’a pas à rembourser les accessoires, frais et commissions divers. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 septembre 2007 (N°05-20.211)

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