Loi de Finances 2009 : plafonnement des niches fiscales

Dernière mise à jour le 7 janvier 2009 à 15:01 par ericRg
Publié par ericRg
La Loi de Finances 2009 a instauré un mécanisme de plafonnement global des différentes réductions d'impôt.
L'avantage fiscal dont peut bénéficier le contribuable ne peut pas dépasser la somme de deux montants suivants :
• 25 000 euros
• 10% du revenu imposable global, après abattement.
Exemple avec un foyer disposant d’un revenu imposable de 200 000, après imputation des charges déductibles et des différents abattements. Le total des crédits et réductions d'impôts ne pourra pas dépasser 45 000 euros.
Précision importante : ce dispositif ne concerne pas toutes les réductions d'impôts.
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