L’article 9 de la loi de modernisation de l’économie assouplit les obligations comptables et fiscales des entreprises relevant du régime des micro-entreprises et harmonise sur ce point les règles prévues aux plans comptable et fiscal.
Sur le plan comptable, l’article L. 123-28 nouveau du code de commerce limite désormais les obligations comptables à la tenue d’un livre-recettes sur lequel sont enregistrés chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées et d’un registre des achats lorsque le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement. Le registre des achats, précédemment imposé au seul plan fiscal, est désormais également requis sur le plan comptable mais limité aux seules activités de vente, restauration et fourniture de logement.
Sur le plan fiscal, les entreprises relevant du régime des micro-entreprises restent soumises comme précédemment à l’obligation de tenir et présenter, sur demande de l’administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé de factures et de toutes autres pièces justificatives. En revanche, par cohérence avec les nouvelles règles comptables, le 5 nouveau de l’article 50-0 du CGI limite désormais la tenue du registre des achats récapitulé par année aux seules entreprises ayant une activité principale de vente, restauration ou de fourniture de logement, à l’exclusion donc des prestataires de services.
Les nouvelles obligations fiscales résultant de cet article s’appliquent aux exercices clos à compter du 6 août 2008, date d’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie.