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Loi Carrez et réduction du prix

Dernière mise à jour le 10 février 2008 à 17:15 par ericRg
Publié par ericRg
D’après la loi Carrez, l’acheteur d’un lot de copropriété peut obtenir une diminution du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à la surface mentionnée dans l’acte. La Cour de cassation a précisé que l’acheteur ne pouvait toutefois pas obtenir une restitution proportionnelle des frais accessoires payés lors de l’achat (droits de mutation, honoraires, etc.).
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