La notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition, de sorte qu'à la date de cette notification, le dommage d'une société ayant souscrit des fonds de placement "turbo", consistant dans les impositions supplémentaires mises à sa charge à raison des manquements des banques à leurs obligations, n'est pas encore réalisé.

Viole dès lors l'article L. 110-4 du code de commerce la cour d'appel qui déclare l'action en responsabilité de la société prescrite, au motif qu'elle a été introduite plus de dix ans après la notification de redressement.

Com. - 23 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-11.125. - CA Paris, 16 novembre 2006.

Source : Cour de cassation