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MSN 2009

Licenciement disciplinaire : délai de l'entretien préalable

Dernière mise à jour le 14 janvier 2009 à 15:13 par ericRg
Publié par ericRg
Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, constatant que le licenciement d'un salarié a été prononcé plus d'un mois après l'entretien préalable, l'employeur ayant, dans l'intervalle, engagé devant le tribunal d'instance une action en annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 23 septembre 2008. REJET

N° 07-42.786. - CA Paris, 24 mai 2007.

Source : Cour de cassation
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