Après avoir demandé au contribuable de nouvelles observations, l'administration fiscale doit lui rappeler, dans sa réponse à celles-ci, la faculté dont il dispose de saisir la commission départementale de conciliation dans les délais légaux.

Décide dès lors exactement que la procédure est irrégulière une cour d'appel qui constate que l'administration a invité le contribuable à lui faire parvenir de nouvelles observations et qu'elle a omis, dans sa réponse, de lui indiquer qu'il bénéficiait d'un délai de trente jours pour saisir la commission.

Com. - 23 septembre 2008. REJET

N° 07-13.975. - CA Colmar, 18 janvier 2007.

Source : Cour de cassation