Une cour d'appel décide à bon droit que l'administration fiscale, usant de son droit de communication prévu par les articles L. 85 et L. 87 du livre des procédures fiscales, au cours d'une procédure de vérification de comptabilité, a la faculté de prendre des copies de documents, conformément aux dispositions des articles L. 81 et R. 81-4 du livre des procédures fiscales en vigueur au cours de la période litigieuse, les deux procédures, vérification comptable et droit de communication, étant distinctes.

Com. - 23 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-11.989. - CA Fort-de-France, 9 octobre 2006.

Source : Cour de cassation