1° Constitue un avantage en nature consenti par l'employeur, lequel entre dans l'assiette des cotisations sociales définie par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice, offert à tous les salariés d'une société de presse, du service à domicile d'un abonnement gratuit au quotidien édité par elle.

2° La cour d'appel, qui retient à bon droit que, selon l'article 5 de l'arrêté du 9 janvier 1975, un tel avantage doit être évalué à sa valeur réelle, décide justement que l'évaluation de l'union de recouvrement au prix public, déduction faite des frais de portage restant à la charge des salariés, doit être approuvée.

3° Les frais de dossier de renouvellement de la carte professionnelle des journalistes ont, pour la partie mise obligatoirement à la charge des sociétés de presse par la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, la nature des frais d'entreprise et ne sont pas concernés par la prohibition du cumul des déductions au titre des frais professionnels.

2e Civ. - 11 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-18.792. - CA Colmar, 28 juin 2007.

Source : Cour de cassation