• Plafonds de loyers par m2 pour les baux conclus en 2008 : 16,81 euros pour l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur et le Genevois français (zone A), 10,98 pour les agglomérations de plus de 50 000 habitants et les agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières (zone B), 7,95 dans le reste du territoire (zone C).
• Pour les baux conclus en 2008, les ressources du locataire doivent être inférieures aux plafonds suivants :
Composition du foyer Zone A Zone B Zone C
Personne Seule (PS) 42 396 32 767 28 672
Couple (C), marié ou non 63 362 43 755 38 538
PS ou C avec 1 pers. à charge 76 165 52 618 46 136
PS ou C avec 2 pers. à charge 91 234 63 520 55 835
PS ou C avec 3 pers. à charge 108 003 74 722 65 533
PS ou C avec 4 pers. à charge 121 533 84 208 73 922
Par pers. suppl. 13 545 9 392 8 395
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier investir/i30 le nouveau regime borloo.php3
Borloo ancien conditions locataire