Dans l'hypothèse où ce ne sont pas les parents qui s'opposent au droit de visite des grands-parents mais le service gardien qui estime qu'un tel droit ou ses modalités présentent un caractère nocif ou un inconvénient pour l'enfant, le juge des enfants peut être saisi, mais dispose alors de la seule possibilité, s'il estime fondées les inquiétudes du service, de transférer à celui-ci la prérogative d'autorité parentale relative à la définition des rencontres de l'enfant avec ses grands-parents.

Le juge des enfants ne dispose pas, en revanche, de la possibilité de fixer lui-même les modalités du droit de visite et d'hébergement.

CA Rennes (chambre spéciale des mineurs), 28 septembre 2007. - RG n° 07/289

Source : Cour de cassation