Si le juge aux affaires familiales a compétence pour fixer le droit de visite et d'hébergement des membres de la famille ou des tiers, le juge des enfants qui a ordonné le placement de l'enfant reste néanmoins compétent sur le fondement de l'article 375 -1 du code civil lorsque les parents titulaires de l'autorité parentale donnent leur accord au service gardien afin que les grands-parents exercent un droit de visite et d'hébergement et que la mise en oeuvre d'un tel droit expose l'enfant concerné à une situation de danger.
CA Toulouse (chambre spéciale des mineurs), 18 janvier 2008. - RG n° 07/00159 et 07/164
Source :
Cour de cassation