Droit de visite et d'hébergement

Dernière mise à jour le 14 janvier 2009 à 15:20 par ericRg
Publié par ericRg
Si le juge aux affaires familiales a compétence pour fixer le droit de visite et d'hébergement des membres de la famille ou des tiers, le juge des enfants qui a ordonné le placement de l'enfant reste néanmoins compétent sur le fondement de l'article 375 -1 du code civil lorsque les parents titulaires de l'autorité parentale donnent leur accord au service gardien afin que les grands-parents exercent un droit de visite et d'hébergement et que la mise en oeuvre d'un tel droit expose l'enfant concerné à une situation de danger.

CA Toulouse (chambre spéciale des mineurs), 18 janvier 2008. - RG n° 07/00159 et 07/164

Source : Cour de cassation
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