Il n'est pas en principe de la compétence du juge des enfants de fixer au profit de grands parents un droit de visite, un tel droit relevant normalement de l'intervention du juge aux affaires familiales.

C'est seulement dans la mesure où le père, seul parent survivant des enfants, est quant à lui d'accord pour que ses parents exercent un droit de visite et que ce point n'a pas été soulevé plus tôt que la cour d'appel estime pouvoir statuer sur ce point sans renvoyer les grands-parents à s'adresser au juge aux affaires familiales.

En l'espèce, doit être confirmée la décision du juge des enfants de suspendre le droit de visite et d'hébergement des grands-parents, eu égard aux circonstances du dossier.

CA Rennes (chambre spéciale des mineurs), 20 avril 2007. - RG n° 07/109

Source : Cour de cassation