Carte de paiement : fraudes sur les transactions

Dernière mise à jour le 19 janvier 2009 à 17:07 par ericRg
Publié par ericRg
L'Observatoire sur la sécurité des cartes de paiement, qui a été mis en place par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, a récemment publié les statistiques de fraude des cartes de paiement.
Le montant de la fraude dans les systèmes français s'élève à 268,5 millions d'euros en 2007 et reste stable, voire légèrement inférieur à celui des années précédentes corrélativement au nombre de transactions effectuées (le taux de fraude s'établit à 0,062 % en 2007, contre 0,064 % en 2006 et 2005).
La carte reste donc un moyen de paiement particulièrement sûr. Concernant les paiements à distance (courrier, téléphone, internet) pour les transactions nationales, le montant de fraude en 2007 est en hausse, il s'élève à 50,1 millions d'euros, soit 0,236 % du montant des transactions réalisées, contre 33,2 millions d'euros, soit 0,199 % du montant des transactions réalisées en 2006.
Concernant les transactions internationales, le montant de fraude en 2007 est en légère hausse : il s'élève à 154 millions d'euros, soit 0,368 % du montant des transactions réalisées (contre 143 millions d'euros, soit 0,362 % du montant des transactions réalisées en 2006). Les travaux se poursuivent dans le cadre de l'observatoire afin que les chiffres continuent à baisser. Le 1er octobre 2008 est entré en application le transfert de responsabilité en vente à distance.
Ce mécanisme incite les différents acteurs de la chaîne de paiement à distance à s'équiper selon les meilleurs standards de sécurité, en permettant de basculer le préjudice de la fraude vers les acteurs moins bien équipés.
Un transfert de responsabilité du même type concernant les transactions de proximité et sur automate a été mis en place en Europe pour inciter les différents acteurs à s'équiper du standard de carte à puce EMV, ce qui permet de faire diminuer la fraude sur les transactions européennes.

D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 9/12/08
Meilleures réponses pour « Carte de paiement : fraudes sur les transactions » dans :
Carte bancaire et fraude : qui est responsable ? Voir L’usage croissant des cartes de paiement entraîne une multiplication des fraudes. Mais qui est responsable en cas de falsification, perte ou vol ? Si vous êtes titulaire d’une carte bancaire de paiement, vous pouvez découvrir un jour, sur vos...
Carte bancaire : plancher et plafond de paiement VoirLes commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Un commerçant qui accepte les paiements par carte a le droit de refuser les transactions de faible montant ou au-delà d'un certain...
Les paiements par carte bancaire : vos droits VoirDès lors que le commerçant appose l'affichette de la carte bancaire, il ne peut vous refuser le paiement avec cette carte. Mais il est en droit de fixer un montant plancher, à condition de l'indiquer clairement par une affichette. . Ne conservez...
Paiement par chèque bancaire : les règles à connaître VoirRègles générales Le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé. Mais le pouvoir "libératoire" des pièces de monnaie est limité et vous devez faire l'appoint. En revanche, un commerçant est autorisé à refuser le paiement par...
Solidarité fiscale pour le paiement de l'impôt VoirDans certains cas, un contribuable peut être responsable du paiement de l'impôt dû par un tiers, parent ou non. Les dirigeants Les repreneurs Les époux Les propriétaires-bailleurs Les fraudeurs Les héritiers Le travail clandestin La...