PERP : rachat du plan d'épargne populaire
Dernière mise à jour le 19 janvier 2009 à 17:10 par ericRg
Publié par ericRgLes cas prévoyant une faculté de rachat d'un PERP sont limités.
Aux termes du dernier alinéa de l'article 25 du décret du 21 avril 2004, le PERP ne peut faire l'objet de rachats, même partiels, hors les trois cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances survenant après l'adhésion au plan.
Le premier cas concerne l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.
Le second cas recouvre la cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
Le dernier cas est celui d'une invalidité de deuxième ou troisième catégorie telles qu'elles sont définies à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale soit, respectivement, « invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque », et « invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ».
Par exception, l'article 35 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) autorise le versement en capital pour l'acquisition à l'échéance de la retraite de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété. Hors ces cas limitativement énumérés, aucune sortie en capital d'un PERP n'est autorisée.
Ce dispositif de restriction des cas de sortie anticipée s'explique par le fait que ces contrats bénéficient d'un régime fiscal particulier puisque, dans certaines limites, les cotisations viennent en déduction du revenu imposable.
D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 2/12/08