L'assurance « multirisques habitation », qui doit être obligatoirement souscrite par le locataire, conformément à l'article 7 (g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ne prévoit pas de disposition permettant un recours au bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance.
Le recours au BCT, prévu par l'article L. 212-1 du code des assurances en matière d'assurance automobile est une procédure exceptionnelle.
L'entorse qu'elle constitue au regard du principe de la liberté contractuelle, en ce qu'elle ajoute une obligation d'assurer à l'obligation d'assurance, ne se justifie que par la mise en jeu de la responsabilité civile de l'automobiliste vis-à-vis des tiers et le souci de permettre une réparation intégrale des préjudices subis, notamment lors d'accidents impliquant des préjudices corporels.
C'est le même raisonnement qui a conduit le législateur à instituer le recours à ce mécanisme en matière d'assurance de responsabilité civile des professions médicales.
La situation n'est pas comparable dans le cas de la garantie risques locatifs du contrat « multirisques habitation ».
En outre, il n'existe pas de difficulté d'assurance majeure sur ce marché concurrentiel, tout locataire étant susceptible, en faisant jouer la concurrence, de trouver un assureur pour ce type de contrat, même s'il a fait l'objet d'une résiliation de contrat à l'initiative de son assureur, notamment s'il ne limite pas sa recherche à un canal de distribution anonyme (Internet, par exemple).
Dans certains cas, il peut s'avérer bénéfique pour le locataire d'approcher un agent d'assurance et/ou un courtier.
Dans le cas de la résiliation à l'initiative de l'assureur, il peut être utile pour l'assuré, après épuisement de toutes les voies de recours interne, de saisir le médiateur désigné soit par l'entreprise d'assurance, soit par l'organisation professionnelle à laquelle l'assureur appartient. Enfin, il convient de souligner le cas particulier de la résiliation intervenue à la suite d'un défaut de paiement de l'assuré qui aurait connu des difficultés financières passagères. Le dialogue entre l'assuré et son assureur aboutit généralement à des solutions amiables qui évitent la résiliation ou à l'octroi d'une nouvelle couverture par l'assureur après paiement des primes dues.

D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 9/12/08