Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu pour le rachat du capital d'une société, il est prévu au 2e du II de l'article 220 nonies du code général des impôts que les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus par au moins quinze personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l'effectif n'excède pas cinquante salariés à cette date.
Les salariés retenus pour l'appréciation de la condition de détention des droits sociaux dans la société nouvelle s'entendent des personnes titulaires d'un contrat de travail avec la société rachetée à la date de rachat.
Le fait que ces salariés deviennent ensuite mandataires sociaux de la société rachetée n'exerce pas d'influence sur le bénéfice du crédit d'impôt. En revanche, le capital de la société doit continuer à être détenu dans les conditions prévues par l'article 220 nonies, c'est-à-dire par au moins quinze personnes qui à la date du rachat étaient des salariées de la société rachetée ou par au moins 30 % des salariés de cette société à cette même date, sans qu'il soit exigé que ces personnes aient conservé la qualité de salarié.
Pour le bénéfice du crédit d'impôt, il suffit donc que le capital soit en tout ou parties détenu dans les conditions de l'article 220 nonies par des personnes qui sont salariées de la société rachetée ou qui l'étaient à la date du rachat.

D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 16/12/08