Location : évolution de la répartition des charges
Dernière mise à jour le 19 janvier 2009 à 17:16 par ericRg
Publié par ericRgLe régime des charges locatives repose sur une recherche d'équilibre entre bailleurs et locataires.
Ces charges sont récupérables par le bailleur, sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l'usage de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments communs de la chose louée ainsi que des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement.
Une concertation relative aux frais de gardiennage a été menée au sein de la Commission nationale de concertation (CNC). À la suite de ces travaux, la réglementation concernant la récupération des charges de gardiennage va être clarifiée par un prochain décret.
Par ailleurs, conformément aux orientations définies lors du Grenelle de l'environnement, une réflexion a été engagée avec les organisations représentatives des bailleurs et des locataires, pour définir les modalités d'une juste répartition des coûts des travaux et des économies d'énergie entre bailleurs et locataires.
L'amélioration de la performance énergétique des logements doit en effet se traduire par une maîtrise des charges locatives. Enfin, afin de protéger le pouvoir d'achat des locataires tout en offrant aux propriétaires une indexation simple et lisible, l'article 9 de la loi pour le pouvoir d'achat n° 2008-111 du 8 février 2008 prévoit que l'indice de référence des loyers est désormais fondé sur l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. Cette mesure a ainsi pour effet de limiter l'évolution des dépenses supportées par les locataires, tout en garantissant aux propriétaires un revenu indexé sur les prix de la consommation.
D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 25/11/08