Voici, schématiquement, les procédures et les démarches à accomplir pour s’adresser aux tribunaux.

Le tribunal de grande instance

Votre adversaire reçoit d’abord une assignation, indiquant l’objet du litige et le tribunal saisi, assignation rédigée par votre avocat et remise par un huissier et dont une copie est remise au tribunal.
- dans certains cas, notamment les divorces, une requête, conjointe ou unilatérale, est remise au tribunal, qui convoque les parties.

En principe, le recours à un avocat est obligatoire, sauf devant le juge aux affaires familiales ou pour les procédures en référé (en urgence).

Pendant l’instruction, les avocats communiquent au juge leurs argumentaires et pièces justificatives, à charge pour le juge de clore cette instruction une fois le dossier constitué et de fixer une date d’audience, à laquelle la présence des parties n’est pas obligatoire.

Après la plaidoirie des avocats, le juge fixe la date à laquelle il rend sa décision.

Le tribunal d’instance

La procédure est la même que devant le tribunal de grande instance et débute par une assignation ou une requête.

Dans les cas où le litige porte sur une somme inférieure à 4 000 euros, la procédure peut toutefois débuter par une déclaration au greffe du tribunal faite par le demandeur, déclaration qui peut même être en principe verbale et être enregistrée par un fonctionnaire.

Pendant l’instruction du dossier, les parties communiquent leurs arguments au juge, arguments qui peuvent même être développés oralement (mais c’est à déconseiller...).

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire représenter ou assister par un avocat, leur conjoint, leur concubin pacsé ou non, un parent ou un employé, notamment à l’audience, à l’issue de laquelle le juge fixera la date de sa décision.

La décision ne peut pas faire l’objet d’un appel quand le montant en jeu est inférieur à 4 000 euros.

La juridiction de proximité

La procédure est identique à celle en vigueur pour le tribunal d’instance, le juge de proximité cherchant systématiquement à concilier au préalable les parties.

La décision du juge de proximité ne peut pas faire l’objet d’un appel sauf si la demande porte sur une somme qu’on ne peut déterminer à l’avance.

Deux autres procédures spécifiques peuvent être utilisées : la procédure de référé, et l’injonction de payer.
Les titulaires de faibles revenus peuvent demander une aide juridictionnelle pour faire face aux frais de procédure.