Comment se faire payer rapidement ?...

En utilisant une procédure simple : l’injonction de payer.
L’injonction de payer ne peut être utilisée que quand la somme en jeu est clairement fixée par un contrat (une vente, une location, etc.) ou par la situation spécifique du débiteur (par exemple un copropriétaire qui doit des charges de copropriété). A l’inverse, elle ne peut donc être utilisée quand il s’agit, par exemple, d’indemniser un préjudice par des dommages-intérêts.

La procédure

En fonction du montant de la somme (plus ou moins de 4 000 euros), le demandeur (créancier) envoie une requête par lettre recommandée au tribunal d’instance ou au juge de proximité.

Cette requête doit être aussi détaillée que possible et mentionner notamment l’identité et les adresses des parties, les fondements de la demande, etc. et inclure naturellement les pièces justificatives.

- Pour les sommes supérieures à 4 000 euros, c’est toujours le tribunal d’instance et non le tribunal de grande instance qui est compétent en matière d’injonction de payer.

Le juge rend alors une injonction de payer, que le créancier doit signifier par huissier dans les six mois au débiteur.

Dans le mois qui suit la réception de l’acte, le débiteur peut faire opposition, auprès du tribunal concerné, par une simple déclaration au greffe ou par lettre recommandée. L’affaire est alors jugée selon les procédures classiques.

En l’absence de paiement et d’opposition dans le mois qui suit, le créancier dispose d’un mois pour demander au tribunal concerné (en se rendant au greffe ou par lettre) l’apposition de la “formule exécutoire”. 
Cette formule, apposée sur l’injonction de payer lui confère la qualité d’un jugement. Il peut alors engager les procédures de saisie classiques.

Le juge peut aussi refuser l’injonction de payer. Dans ce cas, le demandeur-créancier doit engager les procédures classiques.