On sait que les dividendes provenant de titres inscrits sur un plan d’épargne en actions sont en principe exonérés d’impôt sur le revenu. Ils doivent également, rappelons-le, restés investis sur le plan. Mais la portion du dividende excédant 10% du prix de revient des titres est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sans, d’ailleurs possibilité d’option pour le prélèvement libératoire de 18%. On aurait pu penser que cette imposition donnerait le droit au titulaire de disposer de ces sommes, sur lesquelles il a payé l’impôt. Une réponse ministérielle en date du 12 février 2008 précise que la réglementation est stricte : même la fraction imposable des dividendes ne peut pas être retirée du plan (Joan du 12 février 2008).