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Travaux déductibles des revenus fonciers : chambre de service

Dernière mise à jour le 26 janvier 2009 à 12:34 par ericRg
Publié par ericRg
Un propriétaire-bailleur fait réaliser des travaux de remise en état dans des chambres de services au dernier étage d’un immeuble, notamment en y faisant installer un nouveau plancher et des sanitaires. Ces travaux sont déductibles des revenus fonciers dans la mesure où les chambres, même dépourvues de confort, étaient habitables et où il n’y a pas eu accroissement de la surface habitable, ni modification du gros œuvre. (Cour administrative d’appel de Bordeaux, arrêt du 4 juin 2008)

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