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Samedi 30 août 2008 - 07:58:22

Le référé en urgence pour agir vite devant un tribunal Justice

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Le référé en urgence pour agir vite devant un tribunal

Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 11 avril 2008 à 02:10:58 par chat_teigne
Dans les cas d’urgence, vous pouvez saisir le tribunal avec la procédure de référé.

Certaines affaires exigent des décisions urgentes, même provisoires.

C’est le cas, par exemple, quand il s’agit de faire constater des malfaçons sur un immeuble, demander la convocation d’une assemblée générale de copropriété, la résiliation d’un bail pour non-paiement, etc.

En d’autres termes, le référé est utilisé quand le dommage ou le préjudice est susceptible d’arriver rapidement ou de s’aggraver rapidement.

Le demandeur peut alors s’adresser au tribunal compétent (tribunal de grande instance, tribunal d’instance, juge de proximité) par la procédure de référé.

La procédure


Sans avoir besoin d’un avocat, il peut demander au tribunal l’inscription de son affaire à une audience prochaine de référé, rédiger et transmettre une assignation à son adversaire en précisant le motif de la demande et la date de l’audience.
Le jour de l’audience, chaque partie développe ses arguments, le juge statuant en général dans la semaine. Le “perdant” a quinze jours pour faire appel de la décision à partir du jour où elle lui a été signifiée par huissier.

Une décision provisoire


Le juge des référés rend une décision provisoire censée mettre fin au dommage ou au préjudice. Mais le plaignant devra ensuite, la plupart du temps, poursuivre son action de façon classique, par exemple, pour obtenir des dommages-intérêts.

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