L'obligation au paiement de l'indemnité de non-concurrence, qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle.
Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un voyageur représentant placier (VRP) tendant au paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence, retient que, le représentant ayant décidé de prendre sa retraite, il lui est désormais interdit d'exercer une activité professionnelle rémunérée, de sorte qu'il ne peut prétendre au versement d'un indemnité de non-concurrence.
Soc. - 24 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE
N° 07-40.098. - CA Rennes, 24 octobre 2006.
Source :
Cour de cassation
Astuce clause non concurrence