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Assemblée générale de copropriété : feuille de présence

Dernière mise à jour le 2 février 2009 à 13:13 par ericRg
Publié par ericRg
Aucun texte n'imposant la communication de la feuille de présence tenue lors de chaque assemblée générale et les copropriétaires ayant la possibilité de la consulter et d'en obtenir copie dans les conditions de l'article 33 du décret du 17 mars 1967, une cour d'appel retient à bon droit qu'il n'est pas obligatoire de l'adresser à chacun des copropriétaires à l'issue de chaque assemblée générale.

3e Civ. - 24 septembre 2008. REJET

N° 07-16.334. - CA Aix-en-Provence, 23 février 2007.

Source : Cour de cassation
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