Divorce et mise à disposition gratuite d'un logement

Dernière mise à jour le 2 février 2009 à 13:13 par ericRg
Publié par ericRg
La mise à disposition gratuite d'un logement en exécution du devoir de secours ne peut être assimilée à un droit réel d'usage et d'habitation, mais consiste en l'attribution de la jouissance gratuite du logement, constitutive d'un droit personnel.

1re Civ. - 24 septembre 2008. CASSATION

N° 06-21.198. - CA Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2005.

Source : Cour de cassation