Divorce et mise à disposition gratuite d'un logement
Dernière mise à jour le 2 février 2009 à 13:13 par ericRg Publié par ericRg
La mise à disposition gratuite d'un logement en exécution du devoir de secours ne peut être assimilée à un droit réel d'usage et d'habitation, mais consiste en l'attribution de la jouissance gratuite du logement, constitutive d'un droit personnel.
1re Civ. - 24 septembre 2008. CASSATION
N° 06-21.198. - CA Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2005.
Divorce et logement : occupation par un des conjoints VoirLa date d’assignation en divorce est celle de la date à laquelle est délivrée l’assignation, suivant l’ordonnance de non-conciliation.
A compter de cette date de l’assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les...