Séparation de biens et liquidation

Dernière mise à jour le 2 février 2009 à 13:17 par ericRg
Publié par ericRg
Lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l'autre, qui l'a aliéné avant la liquidation, sa créance ne peut être moindre que le profit subsistant au jour de l'aliénation ; en l'absence de profit subsistant, la créance est égale au montant nominal de la dépense faite.

1re Civ. - 24 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-19.710. - CA Rennes, 20 mars 2007.

Source : Cour de cassation
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