L'employeur qui accepte un congé à temps plein pour création d'entreprise, alors que le salarié avait demandé un tel congé, mais à temps partiel, prend une décision qui s'analyse en un refus, permettant notamment de saisir directement le bureau de jugement du conseil des prud'hommes pour le contester. Ce refus qui, en l'espèce, n'est pas motivé, est nul.

Aucun autre écrit motivé n'ayant été notifié aux salariés dans les trente jours, le conseil des prud'hommes a exactement décidé que la demande devait être considérée comme acceptée et qu'il lui appartenait dès lors de prendre les mesures nécessaires pour rendre cette décision effective.

Soc. - 24 septembre 2008. REJET

N° 06-44.939. - CPH Lorient, 6 juillet 2006.

Source : Cour de cassation