On sait que jusqu’à maintenant était accordée - à vie - une demi-part supplémentaire aux contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans personne à charge qui ont :
- un ou plusieurs enfants majeurs ou enfants mineurs faisant l’objet d’une imposition distincte ;
- un ou plusieurs enfants décédés ;
- un enfant adopté.

Désormais, pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire, le contribuable doit avoir supporté la charge, à titre exclusif ou principal, d’au moins un enfant pendant au moins cinq années durant celles au cours desquelles il vivait seul.

Les contribuables qui ne respectent pas cette condition n ’auront plus le bénéfice de la demi-part supplémentaire.

La nouvelle condition s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009. Mais un dispositif transitoire, prévoyant une réduction progressive de l’avantage en impôt résultant de la demi-part supplémentaire, est mis en place au titre des années 2009 à 2011 en faveur des contribuables qui ne remplissent pas la nouvelle condition, mais qui ont bénéficié de la demi-part supplémentaire au titre de l’imposition des revenus de 2008 (ce régime dérogatoire prendra fin à compter de l’imposition des revenus de 2012).

Référence :
- article de la loi de finances 2009, n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; J.O. du 28 décembre 2008

Office notarial de Baillargues