Le communiqué en référence indique que le Parlement a définitivement adopté une disposition du projet de loi de finances rectificative pour 2009 qui autorise, à titre exceptionnel, le cumul entre les deux instruments de soutien à la rénovation énergétique des logements :
1/ Ll’éco-prêt à taux zéro, institué dans la loi de finances pour 2009, dont l’objectif est d’encourager les ménages à réaliser des ensembles de travaux importants de réhabilitation thermique de leur logement, comme par exemple l’isolation de la toiture et le changement des fenêtres.
2/ Et le crédit d’impôt sur le revenu "développement durable" qui permet aux ménages de bénéficier d’une aide fiscale à raison des dépenses d’équipements qu’ils engagent pour améliorer les performances énergétiques ou environnementales de leur logement (acquisition de chaudières efficaces, de matériaux d’isolation thermique, d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, d’équipements de récupération des eaux pluviales, etc.).
Le cumul est limité à deux ans (2009 et 2010) et réservé aux seuls ménages dont les ressources n’excèdent pas 45.000 EUR au titre de l’avant dernière année précédant celle de l’offre de prêt.
La mise en œuvre de ce cumul interviendra avec les textes réglementaires d’application qui devraient être publiés avant fin février 2009.
Référence :
- Communiqué du Premier ministre du 2 février 2009
Office notarial de Baillargues
