La loi LME (loi de modernisation de l'économie) déclare abusive « la clause qui, dans une convention de comptes bancaires, aurait pour objet ou pour effet « de permettre à une banque ou un établissement financier de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d’un compte joint par l’un des co titulaires du compte ».

En pratique, les banques marquent des réserves, sinon des réticences, à accepter de clôturer un compte joint ou d’en désolidariser l’un des titulaires, sans l’assentiment du ou des autres.

En cas de conflit entre eux, cette pratique peut déterminer des conséquences dramatiques puisque chaque co titulaire reste solidairement responsable de l’ensemble des opérations du compte.

Elle n’est dorénavant plus permise, puisque chaque titulaire peut dénoncer son compte joint, à effet immédiat.

Il ne restera engagé qu’au titre du solde du compte et des opérations en cours, à la date de sa dénonciation.

FORTUNET Xavier
Avocat - Avignon (84)
Source : Eurojuris