La responsabilité professionnelle du notaire est retenue en cas de déclaration de succession erronée en raison de l’omission de la valeur d’un portefeuille de titres.

Dans la déclaration de succession rédigée par un notaire, membre d’une scp de notaires, avait été omise, au titre de l’actif, la valeur d’un portefeuille de titres ayant fait l’objet d’une donation par le défunt à son fils moins de trois mois avant le décès.

L’administration fiscale a pratiqué un redressement.

La responsabilité du notaire a été engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

La Cour de Besançon juge que le retard à l’origine des intérêts payés par l’héritier est imputable à la faute du notaire dans la mesure où, si le notaire avait établi une déclaration exacte, l’héritier aurait payé la totalité des droits de mutation à sa charge dans le délai imparti par le fisc, car l’actif successoral était suffisant pour payer ces droits.

En revanche,la Cour dit que la moins-value réalisée sur la vente de titres est sans lien direct avec le manquement du notaire, mais résulte de la chute des cours de bourse entre la date du décès et celle du redressement fiscal. Il n’est pas établi que la vente de certains titres dépendant de la succession était pour l’héritier le seul moyen de payer le complément d’imposition mis à sa charge.

Le notaire est condamné au paiement de 7.620 EUR à titre de dommages-intérêts avec intérêts de retard à compter de sa mise en demeure.

- Cour d’appel de Besançon, 1re Chambre civ., sect. A, 7 mai 2008, SCP P. c/ B.

Source : Jurisprudentes