Le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l’a délivré.

Le propriétaire d’un logement meublé, l’a donné à bail à une dame pour une durée d’un an ; la locataire, après avoir donné congé, a assigné le bailleur aux fins d’obtenir restitution de son dépôt de garantie et remboursement des frais exposés ; le bailleur a contesté la validité du congé et reconventionnellement demandé le paiement de loyers jusqu’au terme du contrat.

Le propriétaire a fait fait grief au jugement d’accueillir la demande de la locataire, alors, selon lui, que le caractère d’une location est déterminé par la destination que lui ont donnée les parties lors de la conclusion du contrat ; que le contrat de bail stipulait que le studio loué ne constituait pas la résidence principale de la locataire, qui était légalement domiciliée chez ses parents ; qu’en affirmant qu’il résultait du bail que ce studio constituait la résidence principale de la locataire, la juridiction de proximité en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l’article 1134 du Code civil.

La Cour de cassation répond que la locataire étant étudiante à l’IUT de Grenoble et que ses parents demeurant dans le département de la Loire, la juridiction de proximité en a exactement déduit, nonobstant toute clause contraire, que le studio meublé était sa résidence principale et que les dispositions impératives de l’article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation étaient applicables ;

Le propriétaire a aussi fait grief au jugement de le débouter de sa demande en paiement de loyers, alors, selon lui, que le preneur est tenu de payer les loyers jusqu’à la restitution effective des lieux, matérialisée par la remise des clefs au bailleur ; qu’il résulte des propres constatations du jugement que la locataire a remis les clefs du studio à un huissier, qu’elle avait mandaté pour dresser un état des lieux, et qui s’est borné à informer le propriétaire de ce que ces clefs étaient à sa disposition ; qu’en reprochant au bailleur, pour le débouter de sa demande en paiement des loyers jusqu’à la restitution effective des lieux, de ne pas être venu chercher ces clefs, la juridiction de proximité, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d’où résultait l’absence de remise des clefs au bailleur ou à son mandataire, a violé les articles 1728, 1730 et 1737 du Code civil.

Le pourvoi est aussi rejeté de ce chef.

Le congé régulièrement délivré étant un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l’a délivré, la juridiction de proximité, qui a constaté que la preneuse avait donné congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception que le propriétaire avait reçue le 21 février 2006 et que le délai légal d’un mois avait été respecté a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de débouter le propriétaire de sa demande en paiement de loyers postérieurs à la date d’effet du congé.

- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 4 février 2009, arrêt n° 185 (pourvoi n° 07.20-980), rejet

Source : Jurisprudentes