Format imprimable Fiches pratiques Placement / assurance

Taux de l'intérêt légal pour 2009

Dernière mise à jour le 7 octobre 2009 à 21:23 par ericRg
Publié par ericRg

Le décret n° 2009-138 du 9 février 2009 (publié au Journal officiel du 11 février 2009) fixe à 3,79% le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009.
Rappelons que ce taux est utilisé pour fixer le taux des intérêts dans de nombreuses procédures (remboursement tarif d'un contrat d'assurance-vie, d'un dépôt de garantie, etc.), notamment fiscales (délais de paiement, etc.).

cf. aussi chiffres et indices

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