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Transaction immobilière, agent immobilier et bon de visite

Publié par 1, dernière mise à jour le mardi 23 octobre 2007 à 18:33:29 par
Quelle est la valeur légale du "bon de visite"?

Le fameux “bon de visite” est ce document que l’agent immobilier fait signer à un acheteur potentiel avant de faire visiter le bien et par lequel ce dernier s’engage à traiter par son seul intermédiaire.
  • En principe, cette clause n’a pas de valeur légale si l’agent ne détient pas de mandat exclusif puisque la transaction peut parfaitement être réalisée par un autre professionnel ou directement entre particuliers.
  • Dans la pratique, si vous concluez directement la transaction avec un acheteur qui a signé un bon de visite, l’agent immobilier peut s’estimer lésé (à juste titre) et pourra exiger des dommages-intérêts de la part des deux parties. A condition naturellement qu’il prouve que son intervention a été décisive dans la conclusion de la vente. En général, les tribunaux sont assez sévères pour les acheteurs qui ont vraiment voulu “contourner” le professionnel après avoir visité le bien.

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