Pension alimentaire : pièces et justificatifs à fournir

Dernière mise à jour le 13 février 2009 à 19:08 par ericRg
Publié par ericRg
1/ Justificatifs de revenus:
- dernier avis d'imposition et déclaration de revenus
- bulletins de salaire de l'année en cours et du mois de décembre de l'année précédente ou les trois dernières déclarations de revenus professionnels non salarié ou les trois derniers bulletins ASSEDIC
- le dernier avis de notification de droits à la CAF

2/ Justificatifs de charges courantes :
- contrat de bail et les 3 dernières quittances de loyer ou échéancier des prêts immobiliers et appels de charges de copropriété de l'année écoulée
- les trois dernières factures EDF, GDF, eau, téléphone, internet, téléphone portable
- tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu ou échéancier de mensualisation
- taxe d'habitation et redevance audiovisuelle
- taxe foncière
- échéanciers des prêts en cours
- factures des primes d'assurance habitation et automobile
- Contrat d'entretien chaudière, ramonage etc...
- factures mutuelle médicale

Charges spécifiques aux enfants :
- justificatifs de frais de garde et d'employée de maison de l'année en cours
- frais de cantine, garderie, centre aéré, colonies de vacances, voyages scolaires de l'année en cours.
- frais de scolarité de l'année en cours
- frais de santé non intégralement remboursés
- frais de transports
-justificatifs d'achats importants (équipements sportifs, fournitures scolaires, ordinateur, équipements divers)
- factures de téléphone portable
- frais de loisirs et activités extra-scolaires

Me Dominique FERRANTE
Avocat-Paris (75)
www.ferranteavocat.com
Meilleures réponses pour « Pension alimentaire : pièces et justificatifs à fournir » dans :
Pension alimentaire : plafonds de déduction 2009 Voir Les contribuables peuvent déduire de leur revenu global imposable les pensions alimentaires qu'ils versent à leurs parents ou à leurs enfants. Mais dans la limite de certains plafonds. Ces plafonds ont été actualisés et mis à jour par la Loi de...
Non paiement de la pension alimentaire et recouvrement VoirLe non paiement de la pension alimentaire peut entraîner des conséquences graves pour le créancier. Le législateur a donc prévu plusieurs dispositifs pour aider les créanciers à recouvrer leur dû. Il est pour cela indispensable d’être en possession...