Divorce et pension alimentaire : évaluation des ressources

Dernière mise à jour le 16 février 2009 à 18:49 par ericRg
Publié par ericRg
La justice doit tenir compte du licenciement du père, mais pas des charges liées à ses investissements dans le cadre du divorce.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des ressources et des charges des parties qu'une cour d'appel estime qu'un père ne peut se prévaloir de son licenciement en cours d'instance pour demander la réduction du montant initial de la contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille, et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des charges résultant de la constitution d'un patrimoine immobilier.

1re Civ. - 8 octobre 2008. REJET

N° 06-21.912. - CA Reims, 24 novembre 2005.

Source : Cour de cassation
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