Le délai de résiliation d'un logement loué meublé est d'un mois, même en l'absence de bail écrit.
L'absence de contrat écrit ne dispense pas le locataire d'un logement meublé qui donne congé du respect du délai de préavis d'un mois prévu par l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation.
3e Civ. - 15 octobre 2008. REJET
N° 07-13.294. - Juridiction de proximité de Toulouse, 29 mai 2006.
Source :
Cour de cassation