Logement meublé : délai du congé sans bail écrit

Dernière mise à jour le 16 février 2009 à 18:50 par ericRg
Publié par ericRg
Le délai de résiliation d'un logement loué meublé est d'un mois, même en l'absence de bail écrit.

L'absence de contrat écrit ne dispense pas le locataire d'un logement meublé qui donne congé du respect du délai de préavis d'un mois prévu par l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation.

3e Civ. - 15 octobre 2008. REJET

N° 07-13.294. - Juridiction de proximité de Toulouse, 29 mai 2006.

Source : Cour de cassation
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