L'employeur ne peut pas étendre unilatéralement les lieux d'affectation du salarié dans le cadre d'une clause de mobilité.
Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.
Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a retenu la validité d'une clause de mobilité alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur s'était réservé unilatéralement la possibilité d'étendre les lieux d'affectation du salarié.
Soc. - 14 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE
N° 06-46.400 et 07-42.352. - CA Bourges, 27 octobre 2006.
Source :
Cour de cassation 