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Loi Carrez et partie commune à usage exclusif

Dernière mise à jour le 16 février 2009 à 18:52 par ericRg
Publié par ericRg
Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n'étant pas un droit de propriété et ne pouvant constituer la partie privative d'un lot, sa superficie doit être exclue du mesurage effectué en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996 (loi Carrez).

3e Civ. - 8 octobre 2008. CASSATION

N° 07-16.540. - CA Aix-en-Provence, 15 mars 2007.

Source : Cour de cassation
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