1° Si l'adhésion d'un salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique.

2° La société, qui a dû procéder au licenciement économique simultané de sept salariés dont deux dans la catégorie des techniciens d'ateliers, qui ne comprend qu'une seule usine et qui n'appartient à aucun groupe, a ainsi suffisamment démontré qu'elle était dans l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié. Ce dernier ne fait d'ailleurs état d'aucun poste de reclassement qui aurait pu lui être proposé.

Faute de pouvoir le reclasser, la société n'était pas tenue de faire à ce dernier une proposition personnalisée, précise et écrite de reclassement, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges.

CA Bourges (ch. sociale), 17 octobre 2008. - RG. n° 07/01191

Source : Cour de cassation