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Vente d’un logement occupé et droit de préemption

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Vente d’un logement occupé et droit de préemption 1 mardi 23 octobre 2007 à 18:27:34
Dans quel cas le locataire bénéficie-t-il d'un droit de préemption?
  • Rien n’empêche un propriétaire de vendre un logement occupé par un locataire. Le nouveau propriétaire reprendra le bail en cours sans rien y changer.
  • Le droit de préemption intervient seulement quand le propriétaire veut vendre le logement vide et qu’il délivre au locataire, six mois avant la fin du bail, un congé pour vendre.

Seule exception : la vente d’un immeuble que le propriétaire divise en lots afin de le vendre appartements par appartements. Dans ce cas, chaque locataire bénéficie d’un droit de préemption pour le lot qu’il occupe.

 

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