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Carte grise et immatriculation : formulaire de demande

Dernière mise à jour le 19 février 2009 à 18:42 par ericRg
Publié par ericRg
En cas d'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, le nouveau propriétaire doit formuler une demande de certificat d'immatriculation.
Le formulaire cerfa 10672*03 est disponible ICI
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